Loi Boutin : Lors d’une location
La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.
Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.
Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »